Ce site est publié par :
GIE Eurasanté,
Groupement d’Intérêt Economique au Capital de 867.000€, inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 409 044 203, dont le siège social est situé 70 rue du Docteur Yersin 59120 LOOS, France,
tél : 03 28 55 90 60
Email de contact
Ci-après « Le Propriétaire du Site »
Le Directeur de la publication de ce site est Etienne VERVAECKE, en sa qualité de Directeur Général du GIE Eurasanté.
Hébergement
Ce site est hébergé par Infomaniak Network SA, Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE) Numéro IDE : CHE-103.167.648 Numéro TVA : CHE-103.167.648
Création du site
NEOWEB – 165, Avenue de Bretagne – 59000 Lille – France
www.neoweb.fr
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et de son utilisation par les Utilisateurs.
Elles définissent les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et d’Eurasanté.
Article 2. Définitions
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
« Compte » désigne le compte créé par l’Utilisateur sur le Site, lui permettant d’avoir accès au Site.
« Cookie » désigne une information stockée sur votre appareil quand vous naviguez sur un site internet. Il permet d’identifier votre appareil à chaque visite sur le Site Internet.
« Données » désigne les données personnelles des Utilisateurs ainsi que les données des projets et start-ups présentés sur le Site.
« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité du Site Internet présente sur la page ……………
« Responsable de traitement » désigne, conformément aux dispositions de la règlementation française et européenne sur la protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »), la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel.
« Services » désigne les fonctionnalités mises à disposition sur le Site.
« Site » ou « Site Internet » désigne le site Internet Invest-Innove-Digital.fr publié par Eurasanté.
« Utilisateurs » désigne les business angels qui utilisent le Site Internet.
Article 3. Accès au Site Internet
Le Site Internet est accessible uniquement aux business angels ayant été acceptés par les équipes d’Eurasanté après avoir rempli un formulaire de demande d’accès.
Une fois le formulaire de demande d’accès complété, Eurasanté validera ou non la demande. Une fois la demande validée, un email sera envoyé aux Utilisateurs avec un lien de création de mot de passe pour pouvoir activer leur Compte.
L’accès au Site Internet est soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité du Site. L’acceptation des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ainsi que par la Politique de Confidentialité ne peut utiliser le Site Internet.
Si une disposition des présentes CGU ou de la Politique de Confidentialité était jugée nulle par une juridiction compétente, la nullité de cette disposition serait sans effet sur l’intégralité des autres dispositions des CGU et de la Politique de Confidentialité qui trouveraient toujours à s’appliquer.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Site Internet à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes. Notamment, il s’interdit d’utiliser les Services à toute fin publicitaire ou promotionnelle mais surtout de réutiliser les Données auxquelles il a accès sur le Site à toute fin non prévue aux présentes.
Toute utilisation manifestement abusive du Site Internet entraînera la possibilité pour Eurasanté de limiter, suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur avec ou sans avertissement de la part d’Eurasanté.
Le Site est accessible via les navigateurs Chrome, Firefox, Edge et Safari.
Article 4. Inscription au Site Internet
L’accès au Site est strictement personnel.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à communiquer à Eurasanté les Données exactes, complètes et actualisés permettant son identification. Il s’engage à informer Eurasanté sans délai de tout modification des informations fournies sur le formulaire de demande d’accès et notamment tout changement d’adresse mail. L’Utilisateur peut modifier ses informations à partir de la page Mon Compte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, Eurasanté se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Article 5. Résiliation
En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, Eurasanté se réserve le droit d’engager toute action aux fins de faire cesser toute atteinte à ses droits et d’obtenir réparation du préjudice subi.
Article 6. Services proposés
Par le Site Internet, Eurasanté propose de mettre en avant des projets en recherche de fonds incubés ou accélérés par les différents incubateurs d’Eurasanté (le Bio-Incubateur et le Bio-Accélérateur Eurasanté, Euralimentaire et Eurasénior) ou passés par Invest’Innove.
Le Site permet aux Utilisateurs d’avoir accès aux informations des projets présentés, notamment : un descriptif du projet, leur secteur d’activité, la maturité du projet, le type de levée de fonds et la série ainsi que potentiellement le pitch de présentation vidéo.
Le Site propose de plus un service de mise en relation de business angels avec des porteurs de projet ou start-ups. Lorsque l’Utilisateur souhaite prendre contact avec un projet, il clique sur le lien de contact correspondant et rempli le formulaire « Nous contacter ». En fonction de la demande, les équipes d’Eurasanté mettrons en relation le porteur de projet et l’Utilisateur.
Article 7. Sécurité Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité de son Compte.
Les Utilisateurs sont informés que des opérations de maintenance s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés.
Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques de sécurité inhérents à l’utilisation des télécommunications Tout particulièrement, et nonobstant l’utilisation d’un accès sécurisé au Site, les Utilisateurs reconnaissent qu’il existe des risques de :
- Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
- Contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et de la responsabilité d’Eurasanté.
Article 8. Propriété intellectuelle
Toutes les marques, logotypes, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons, les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site ainsi que la charte graphique, l’agencement, la présentation et le contenu du site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière d’Eurasanté ou de ses partenaires. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, décompiler, décrypter, extraire, réutiliser ou exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit sans autorisation préalable et écrite d’Eurasanté.
La violation de ces dispositions expose le visiteur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon ainsi qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du visiteur. Eurasanté consent au visiteur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes.
Article 9. Hyperliens
LIENS POINTANT VERS LE PRÉSENT SITE
Eurasanté n’est pas responsable des liens susceptibles de pointer sur son site.
La mise en place d’un hyperlien vers le présent site nécessite l’autorisation préalable expresse et écrite du propriétaire du site.
De plus, les liens hypertextes profonds permettant de donner accès à une page du présent site sans passer par sa page d’accueil et la transclusion donnant accès à une partie du présent site en le faisant apparaître dans un cadre du site liant (« framing ») ou en donnant un accès direct à une ou plusieurs œuvre(s) (photos, son, texte, vidéo, etc…) sont interdits sauf autorisation préalable expresse et écrite du propriétaire du site.
Article 10. Responsabilités
10.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre des moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de son matériel ainsi que du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et l’Utilisateur ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers. Si l’Utilisateur a une raison de penser qu’un tiers a connaissance de son mot de passe, ou que con Compter ou son mot de passe sont utilisés par des tiers à son insu, il doit en informer Eurasanté immédiatement. L’Utilisateur accepte d’endosser la responsabilité pour tout acte réalisé via son identifiant et son mot de passe.
En cas de perte du mot de passe ou de risque qu’il ait été compromis, l’Utilisateur peut en changer via le formulaire de récupération ou de changement de mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du Site et à l’utiliser dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des droits des tiers. Il s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa destination.
10.2. Responsabilité d’Eurasanté
Eurasanté est tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et des Services.
Dans le cadre de son obligation de moyens, Eurasanté s’engage à tout mettre en place pour garantir aux Utilisateurs une utilisation optimale du Site. A ce titre, Eurasanté s’engage à réaliser régulièrement des opérations de maintenance de toutes sortes, ainsi que des opérations de mise à jour du Site. Toutefois, Eurasanté ne pourrait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au Site ou de son utilisation, y compris de l’inaccessibilité, des pertes de Données, détérioration, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur le Site.
En cas de problème technique sur le Site, l’Utilisateur doit prévenir Eurasanté au plus vite afin que nos équipes puissent intervenir.
Eurasanté ne pourra voir sa responsabilité engagée dès lors que le préjudice subi par l’Utilisateur résulte d’une utilisation anormale ou impropre du Site ou d’une cause extérieure (résiliation d’un contrat d’abonnement Internet, matériel non connecté au réseau wifi, …).
La responsabilité d’Eurasanté ne pourrait en aucun cas être engagée dans le cas où la mise en relation entre un business angels et un projet n’abouti pas.
Article 11. Sécurité des données :
Il est rappelé que le secret des correspondances privées n’est pas garanti sur le réseau Internet. Par ailleurs, il appartient à chaque visiteur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Article 12. Cas de force majeure
Eurasanté ne sautait être tenu responsable en cas d’inaccessibilité du Site par des évènement hors de son contrôle et qui ne pouvait être raisonnablement prévus et donc les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêcheraient l’exécution de ses obligation (cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civile et de la jurisprudence).
Article 13. Assurance
Eurasanté est assuré au titre de sa responsabilité civile.
Article 14. Cession
Eurasanté se réserve le droit de céder les présentes CGU et Politique de Confidentialité du Site à tout moment à une filiale, un partenaire ou un successeur, par toute opération que ce soit.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à céder les droits dont ils disposent en application des présentes CGU et notamment l’accès à son Compte à un tiers.
Article 15. Partenariat et sous-traitance
Eurasanté se réserve le droit de conclure toute convention de partenariat ou de sous-traitance qui pourrait s’avérer nécessaire à l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de convention de partenariat ou de sous-traitance de tout ou partie des Services proposés par le Site, Eurasanté s’engage à assurer la continuité des Services proposés. La conclusion d’une telle convention ne saurait être constitutive d’un cas de force majeure justifiant une inexécution de ses obligations par Eurasanté.
Article 16. Convention de preuve – Signature électronique
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son indentification, tout manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées par le Site, telles que l’acceptation des CGU, de la Politique de Confidentialité ou encore l’utilisation des Services, constitue une signature électronique au sens des disposition des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
Les Utilisateurs s’interdisent de contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités. Ceux-ci constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Eurasanté dans tout procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 17. Droit applicable en cas de litige
Le droit applicable au présent site et à ses mentions légales est le droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’u litige né entre les parties, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.
Article 18. Modification
Eurasanté se réserve le droit de modifier ou, de façon plus générale, d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans avis préalable. C’est pourquoi il invite les visiteurs à les consulter régulièrement.